Conditions générales de ventes
Article 1 - Conditions générales de ventes
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société YANIS DEBBAH-PATERNOSTRE au capital de 0 euros dont le siège social est au 69 rue louis pasteur à Nantes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 884117789 d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://pater-noster.fr/ dénommée ci-après « l'acheteur ».
Article 2 - Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Pater Noster et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand https://pater-noster.fr/ que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par YANIS DEBBAH-PATERNOSTRE, YANIS DEBBAH-PATERNOSTRE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Article 3 - Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site https://pater-noster.fr/. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Article 4 - Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Pater Noster se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Article 5 - Aire géographique
La vente en ligne des produits présentés sur le site https://pater-noster.fr/ est disponible en France Métropolitaine, la livraison sera effectuée par La Poste; Dans les pays de la CEE, les livraisons sont effectuées par La Poste en colissimo suivi Europe. Les livraisons hors de la CEE sont effectuées par les services postaux internationaux.
Article 6 - Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 7 - Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Nos créations PATER NOSTER sont fabriquées artisanalement à la commande, selon les choix de couleur et de finition de chaque client. Pour cette raison, elles ne sont pas éligibles au remboursement une fois la fabrication engagée.
Toutefois, nous restons disponibles pour échanger avec vous dans les 5 jours suivant votre commande, avant que le cuir ne soit découpé, afin de répondre à toute demande de modification ou d’annulation.
Article 8 - Modalité de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ou par PayPal; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé par Shopify payment qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur est débité dès la validation de la commande, 60 jours avant réception du produit.
Article 9 - Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de PATER NOSTER.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison.
Article 10 - Retours
Tous les produits fournis par le vendeur sont couverts par la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Si un produit présente un défaut de conformité, le client a la possibilité de le retourner au vendeur. Celui-ci procédera alors à un échange, une réparation ou un remboursement.
En dehors de ce cadre légal, les créations PATER NOSTER, réalisées sur commande et en cuir artisanal, ne peuvent pas être retournées. Chaque pièce est unique, et de légères variations de texture ou de dimensions ne constituent pas un défaut de conformité.
Cela dit, nous privilégions toujours le dialogue : si vous rencontrez un problème avec votre pièce, nous vous invitons à nous contacter afin d’étudier ensemble la solution la plus adaptée (réparation, ajustement ou geste commercial).
Article 11 - Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de PATER NOSTER, https://pater-noster.fr/, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PATER NOSTER.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PATER NOSTER.
Article 13 - Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. PATER NOSTER se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PATER NOSTER. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Article 14 - Archivage et preuve
PATER NOSTER archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de PATER NOSTER seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 15 - Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.